Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1965
Arrêté du 7 janvier 1965 fixant les conditions de survol de l'eau par les aéronefs de transport public
Titre 1er — Dispositif individuel de sauvetage
Article 2
Les dispositifs individuels de sauvetage ou gilets doivent s'adapter rapidement à toutes les tailles d'adultes. Il doit exister un modèle spécial pour enfants de deux ans et plus.
