Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 2007
Arrêté du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 fixant les modalités et procédures d’organisation de l’enquête en matière d’application du droit compensateur
Article 9
La demande d’ouverture d’une enquête n’est rendue publique que si une décision a été prise d’ouvrir une enquête.
Après la réception de la demande dûment documentée et avant de procéder à l’ouverture d’une enquête, les parties concernées sont avisées conformément aux procédures prévues en la matière.
