Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 2007
Arrêté du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 fixant les modalités et procédures d’organisation de l’enquête en matière d’application du droit compensateur
Article 7
La détermination concluant à l’existence d’une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations ou des conjectures. Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent.
