Article 4

Le montant de la subvention pouvant donner lieu à l’application du droit compensateur est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire pendant la période couverte de l’enquête. Cette période est normalement le dernier exercice clôturé du bénéficiaire.

Elle peut toutefois être toute autre période d’au moins six

(6) mois, antérieure à l’ouverture de l’enquête, pour laquelle des données financières et d’autres données pertinentes sont disponibles.