Article 4

Le vote aura lieu par correspondance dans les conditions suivantes : la liste des candidats ainsi que l'enveloppe de format utilisé pour le vote, seront adressées aux électeurs, les électeurs marqueront d'une croix les cases figurant en face de chaque nom de candidat, dans la limite du nombre des représentants de personnel, titulaires et suppléants, fixé pour chacune des commissions paritaires concernées par l'arrêté interministériel du 20 mars 1970 susvisé.