Arrêté
· ج.ر عدد 84 لسنة 1973
Arrêté du 22 septembre 1973 fixant la date des élections et organisant les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires des personnels du ministère du commerce
Article 11
Le bureau central de vote proclame les résultats.
Sont déclarés élus, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 mars 1970 susvisé, les candidats ayant obtenu 1 plus de suffrages.
