Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2001
Arrêté du 28 Moharram 1422 correspondant au 22 avril 2001 portant création de des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l'artisanat la commission de recours compétente à l'égard
Article 2
La commission de recours prévue à l'article 1er ci-dessus, est composée de : sept (7) membres représentants de l'administration, sept (7) membres représentants du personnel.
