Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
Arrêté du 14 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 22 mars 1997 portant
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 3 mai 1997 Hacène LASKRI.
Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.