Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Arrêté du 1er septembre 1962. Déclaration d'utilité publique et de cessibilité d'une parcelle de terrain en bordure de la R.N. 7 à Mascara
Article 2
L'Algérie est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation le terrain nu nécessaire à la réalisation de l'opération, telle qu'elle résulte du projet d'alignement et se trouve délimitée, sur le plan ci-annexé.