Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Arrêté du 23 Safar 1427 correspondant au 23 mars 2006 portant organisation et déroulement du concours national pour l’accès à la profession d’huissier de justice
Article 5
Le ministre de la justice garde des sceaux désigne par arrêté le président et les membres du jury du concours.
