Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Arrêté du 23 Safar 1427 correspondant au 23 mars 2006 portant organisation et déroulement du concours national pour l’accès à la profession d’huissier de justice
Article 4
Les dossiers de candidature visé à l’article 3 ci-dessus sont déposés ou transmis au ministère de la justice.
Les inscriptions sont closes un (1) mois après la date d’ouverture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
