Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1964
Arrêté du 21 février 1964 créant auprès du ministre de l'agriculture une commission chargée d'examiner les propositions de délégation aux emplois fixés par le décret n° 64-53 du 31 janvier 1964
Article 3
La commission pourra selon les candidatures qui lui seront soumises faire appel à tout fonctionnaire pouvant compléter son appréciation sur le cas du candidat.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 289 Décrète :
Article 1ª. Les dispositions du décret sus-visé du 30 : mai 1963 sont prorogées pour une période de six mois à compter Ce fonctionnaire siège à la commission avec voix consultative.
