Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Arrêté du 5 Chaâbane 1447 correspondant au 24 janvier 2026 fixant la composition du comité technique auprès de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base
Article 7
Le CNP élabore et diffuse son rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article 163 de la loi monétaire et bancaire susvisée.
