Arrêté du 5 Chaâbane 1447 correspondant au 24 janvier 2026 fixant la composition du comité technique auprès de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base

En application des dispositions de l'article 163 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023, modifiée, portant loi monétaire et bancaire, le présent règlement a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement du comité national des paiements, qui a pour mission principale l'élaboration du projet de stratégie nationale de développement des moyens de paiements scripturaux.

La compostion du comité national des paiements (CNP), telle que fixée par l'article 164 de la loi monétaire et bancaire susvisée, comprend les membres suivants :

— le Gouverneur de la Banque d'Algérie en tant que président ou de son représentant parmi ses vice-gouverneurs ;

— les représentants des ministères des finances, de la justice, du commerce, de la poste et des télécommunications, de la numérisation, de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, de rang de directeur général, au moins ;

— deux (2) représentants de la Banque d'Algérie, de rang de directeur général ;

— le directeur général d'Algérie poste ;

— un représentant de chacune des organisations suivantes :

Imprimerie officielle - Les Vergers,

• la direction générale de la sécurité intérieure ;

• le commandement de la gendarmerie nationale ;

• la direction générale de la sûreté nationale ;

• l'association professionnelle des banques et des établissements financiers ;

• l'organe interbancaire en charge de la monétique ;

• le centre monétique interbancaire.

— deux (2) experts, désignés en raison de leur compétence dans le domaine.

Le CNP qui tient ses réunions au niveau de la Banque d'Algérie, est doté d'un secrétariat permanent, conduit par un secrétaire permanent.

Les membres du secrétariat permanent sont désignés par décision du Gouverneur de la Banque d'Algérie.

Le secrétariat permanent du CNP est à la charge de la Banque d'Algérie et a pour missions :

— de préparer les dossiers thématiques programmés pour les réunions du CNP ;

— d'élaborer les études préliminaires requises par le CNP ;

— d'assurer l'échange d’informations avec les membres du CNP et avec les groupes de travail ;

— d'assurer la diffusion des résolutions adoptées par le CNP aux acteurs concernés ;

— de synthétiser les retours d’informations concernant la mise en œuvre par les acteurs des orientations stratégiques ;

— de préparer l'avant-projet du rapport annuel sous la conduite de trois (3) membres du CNP, désignés par son président ;

— d'assurer la conservation des documents du CNP ;

— de prendre en charge le secrétariat administratif, notamment la préparation des réunions, des procès-verbaux et des projets de résolutions ;

— de réaliser toute autre mission relevant de son périmètre de compétences que le CNP lui confie.

Les membres du secrétariat permanent sont tenus à l'obligation de confidentialité prévue par la loi monétaire et bancaire susvisée.

Les membres du CNP assistent personnellement à ses réunions. Ils ne peuvent, en aucun cas, donner mandat pour se faire représenter.

Le CNP élabore et diffuse son rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article 163 de la loi monétaire et bancaire susvisée.

Le CNP communique périodiquement aux pouvoirs publics les informations statistiques relatives à la diffusion et à l'usage des moyens de paiement scripturaux.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 31 mai 2026.

Mohammed Lamine LEBBOU.

Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE