Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1974
Arrêté du 12 septembre 1974 fixant les modalités d'application du décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 modifié, portant création de l'office national de la propriété industrielle (Ο.Ν.Ρ.Ι.)
Article 2
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