Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 1963
Arrêté du 4 octobre 1963 portant transfert de crédit du ministère de l'économie nationale au ministère de l'intérieur
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de cent mille nouveaux francs (100.000 NF) applicable au budget de l'Etat et au chapitre mentionné à l'état « A >> annexé au présent arrêté.