Arrêté
· ج.ر عدد 80 لسنة 1998
Arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts du Gouvernorat du Grand-Alger
Article 3
La délimitation des circonscriptions territoriales des recettes des impôts sera, en tant que de besoin, précisée par décision du directeur des impôts concerné.
