Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Smaïn Dine, directeur de l'approvisionnement en eau potable et des assainissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.