Arrêté · ج.ر عدد 76 لسنة 1964
Arrêté du 15 septembre 1964 portant création d'une commission spéciale de dépouillement des votes des citoyens algériens établis à l'étranger

Article 1er

Il est créé, à la préfecture d'Alger, une commission spéciale chargée du dépouillement des votes par correspondance des citoyens algériens établis à l'étranger, appelés à participer au scrutin du 20 septembre 1964.

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