Article 2

Les tonctionnaires intéresses doivent être en position i activite effective lors de l'établissement des listes de candidature.

Ne sont pas admis à faire acte de candidature les fonctionnaires places dans l'une des positions suivantes :

- Conge de longue durée,

• Disponibilite ou conge sans traitement, REPUBLIQUE ALGERIENNE 249 Ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire au second degré depuis moins de trois (3) ans au ler janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude.