Article 1er

Peuvent être promus au grade d'attaché des affaires etrangères, dans la limite de 10 % des emplois a pourvoir, les chanceliers des affaires etrangères tutulaires, äges de 40 ans au moins et de 50 ans au pius au 1er janvier de Tanner en cours. et avant accompli à la méme date, 15 ans de services effectits en cette qualité.