Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 1965
Arrêté du 9 avril 1965 portant désignation d'une commission provisoire d'administration de l'association ovine algérienne
Article 3
La commissior devra procéder par son président, à l'inventaire de tous les biens, meubles et immeubles appartenant à l'association ovine algérienne et prendre toutes mesures conservatoires nécessaires.
