Arrêté · ج.ر عدد 60 لسنة 1964
Arrêté du 14 juillet 1964 portant désignation des membres de la commission algérienne d'appel statuant sur les contestations intéressant l'état d'invalidité des ressortissants des professions agricoles

Article 3

Le directeur des affaires générales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1964.

Ahmed MAHSAS.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

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