Article 1er

Lorsqu'elle est saisie d'appels contre des décisions de commission régionale ayant statué sur des contestations intéressant l'état d'invalidité des ressortissants des professions agricoles, la commission algérienne d'appel prévue à l'article 49, 2ème alinéa, de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 susvisée est composée comme suit :

Président :

M. Kerrad Khélifa, conseiller à la cour d'appel d'Alger.

Membres :

Le directeur des affaires générales ou son représentant, M. Mahdad Omar, directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, Le docteur Cherfa Mohamed, MM. Benanara Mohamed, inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant, Bencharif Mostepha en qualité de représentant des employeurs agricoles ou son suppléant M. Hamza Mohamed, Cherraga Lakhdar en qualité de représentant des travailleurs agricoles ou son suppléant M. Bendimred Mohamed.