Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 2003
Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 6 mai 2003 portant annulation de l’arrêté du 30 juillet 2002 portant création de la commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité
Article 1er
Les dispositions de l’arrêté du 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002 portant création de la commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité sont annulées.
