Article 1er

Il est créé, auprès du directeur de l'admintstration générale du ministère des anciens moudjahidine, des commissions paritaires compétentes à l'égard de chacun des corps ci-après : 1" dactylographes; 2º ouvriers professionnels de 3ème catégorie : 3° conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie.