Arrêté
· ج.ر عدد 1 لسنة 2019
Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la commission ad hoc chargée d’examiner et de donner son avis sur l'octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice
Article 8
La commission statue sur les demandes par la majorité simple des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
