Arrêté · ج.ر عدد 1 لسنة 2019
Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la commission ad hoc chargée d’examiner et de donner son avis sur l'octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice

Article 6

Le président établit l'ordre du jour et l'adresse aux membres de la commission, accompagné des documents et des dossiers, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

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