Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018 fixant les modalités d'informations spécifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec
Article 9
Le ticket de dépôt ou le bon doit être lisible et ne comporter ni rature ni surcharge. Il est extrait d'un carnet à souches, soit en version papier ou établi sous la forme électronique.
