Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1977
Arrêté du 30 janvier 1977 fixant les prix d'achat des alcools de prestations viniques pour la campagne 1975-1976
Article 4
Le service des alcools fixe, conformément à la règlementation en vigueur, les conditions de recette, de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools.
