Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 décembre 1988.

Ali BENFLIS REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 janvier 1989 Le ministre de la justice, Vu le décret n° 85-120 du 21 mai 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice;

Vu le décret présidentiel n° 88-235 du 9 novembre 1988 portant nomination du Chef du Gouvernement et des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret du 1er octobre 1988 portant nomination die Mile Zoubida Assoul en qualité de sous-directeur de la justice civile au ministère de la justice;

Arrête :

Article 1er, Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mille Zoubida Assoul, sous-directeur de la justice civile, à l'effet de signer au nom du minstre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.