Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1994
Arrêtés du 3 Chaoual 1414 correspondant au 15 mars 1994 portant délégation de signature à des sous-directeurs
Article 7
La modification des limites territoriales d'un périmètre de transport urbain intervient dans les mêmes formes que sa création et sa délimitation.
