Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1994
Arrêtés du 3 Chaoual 1414 correspondant au 15 mars 1994 portant délégation de signature à des sous-directeurs
Article 2
Le périmètre de transport urbain est défini par les limites territoriales des agglomérations où sont exploités les services de transport urbain de voyageurs.
