Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1414 correspondant au 15 mars 1994.

Tahar ALLAN.

MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 26 Châabane 1414 correspondant au 7 février 1994 fixant les modalités de création et de délimitation des périmètres de transport urbain.

Le ministre des transports, Vu la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres, et notamment son article 26;

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et à l'urbanisme;

Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports;

Vu le décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transport terrestre de personnes et de marchandises.

Arrête :