Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission "protection des intérêts des assurés et de la tarification" du conseil national des assurances
Article 7
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 Moharram 1417 correspondant au 11 juin 1996 susvisé. 13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 1998