Arrêté · ج.ر عدد 90 لسنة 1998

Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission "protection des intérêts des assurés et de la tarification" du conseil national des assurances

Article 3

La commission est chargée d'examiner et de donner son avis sur tout dossier en relation avec son domaine de compétence.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.