Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission "protection des intérêts des assurés et de la tarification" du conseil national des assurances
Article 2
La commission est chargée notamment : d'émettre des avis et des recommandations en matière de protection des intérêts des assurés et souscripteurs de contrats; d'émettre des avis sur tout projet lié à la tarification des risques.
