Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission "protection des intérêts des assurés et de la tarification" du conseil national des assurances
Article 1er
Il est institué au sein du conseil national des assurances une commission dénommée "commission de la protection des intérêts des assurés et de la tarification".
