Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel, son organisation et son fonctionnement
Article 9
Les procès-verbaux des réunions du comité, signés et paraphés par l’ensemble des membres présents du comité, accompagnés des dossiers complets objet d’examen, sont adressés par le président du comité au ministre chargé de l’industrie.
