Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 1978
Arrêté du 15 mai 1978 portant contribution des wilayas et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l'exercice 1978
Article 1er
La participation des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement de la protection civile est fixée, pour l'exercice 1978, à 40% pour les wilayas et 60% pour les communes.
