Article 2

Les contrats conclus avant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être admises à l'entrée en Algérie, après visa de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.). La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d'expédition.

Art, 3, Les opérations de distribution des produits repris dans la liste «A» de l'article 1º ci-dessus, aux utilisateurs et aux revendeurs, seront du ressort exclusif de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.),