Arrêté
· ج.ر عدد 80 لسنة 1998
Arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant la consistance territoriale des inspections des impôts du Gouvernorat du Grand-AlgerOnS 14
Article 2
La délimitation des circonscriptions territoriales des impôts citées à l'article 1er ci-dessus est fixée par décision des directeurs des impôts concernés.
