Article 9

Le jury est composé: du directeur de 'administration générale ou son représentant, président, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant,

- d'un representant du personnel à la commission paritaire du corps des adjoints techniques du cadastre.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.