Article 9

Les prix sortie raffinerie devant servir au calcul du chiffre d'affaires sortie raffinerie des produits raffinés vendus sur le marché national seront fixés par décision conjointe des ministres chargés de l'énergie et du commerce, sur rapport de l'entreprise chargée du raffinage et de la distribution des produits pétroliers, en début d'exercice et chaque fois qu'intervient une modification dans les prix de vente de ces produits sur le marché national.