Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêtés du 4 décembre 1983 portant délégation de signature à des sous-directeurs
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La valeur devant servir de base pour le calcul de la redevance sur les hydrocarbures liquides bruts livrés aux raffineries nationales est REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1983 égale au prix moyen de valorisation des hydrocarbures liquides bruts entrée raffinerie tel qu'il résulte des éléments définis aux articles 3 à 8 ci-après.
