Article 2

Le présent arrêté sera putilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1983, Abdelhak Rafik BERERHI MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES Arrêté interministériel du 3 février 1983 fixant les modalités et procédures de détermination du prix. moyen de valorisation servant au calcul de la redevance sur les hydrocarbures liquides bruts livrés aux raffineries nationales.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, Le ministre des finances et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 68-413 du 12 juin 1968 relative à la fixation des prix de l'énergie et des carburants;

Vu les ordonnances n° 71-24 du 12 avril 1971, 71-86 du 31 décembre 1971, 74-82 du 26 août 1974, 74-101 du 15 novembre 1974 et 75-13 du 27 février 1975;

Vu l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 et notamment son article 34;

Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment son article 74;

Vu le décret n° 68-414 du 12 juin 1968 portant fixation des prix de vente des produits pétroliers, modifié par le décret n° 79-298 du 31 décembre 1979;

Vu le décret n° 75-62 du 29 avril 1975 portant modification de la convention-type de concession de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, modifiée par le décret n° 71-100 du 12 avril 1971 et l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 ;

Vu le décret n° 77-78 du 25 avril 1977 modifiant certaines dispositions prévues par le décret n° 75-63 du 29 avril 1975 et relatives à l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides;

Vu le décret n° 81-322 du 5 décembre 1981 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à partir du ler novembre 1981;

Vu le décret n° 82-550 du 30 décembre 1982 fixant les prix de vente de certains produits pétroliers;

Arrêtent :