Article 12

Le prix moyen de valorisation des hydrocarbures - liquides bruts entrée raffinerie tel que défini à l'article 8 sera déterminé trimestriellement par le ministère chargé de l'énergie, sur la base des états de livraison de produits raffinés aux marchés national et extérieur du trimestre précédent. Ce prix servira de base de calcul pour le versement direct de la redevance et de l'acompte de l'impôt pétrolier, la régularisation intervenant dès notification du prix définitif.