Article 10

Les prix sortie raffinerie devant servir au calcul du chiffre d'affaires sortie raffinerie des produits raffinés vendus sur le marché extérieur seront fixés trimestriellement par décision conjointe des ministres chargés de l'énergie et des finances sur rapport de l'entreprise chargée de l'exportation des produits raffinés, sur la base des prix moyens | réalisés au cours du trimestre précédent.