Article 3

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière et le chef du service national des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1964.

Bachir BOUMAZA.

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 21 avril 1984 fixant les conditions d'accès et le programme des concours pour l'emploi d'aspirant-pilote des stations de pilotage.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes et, notamment, les articles 10, 11 et 28;

Vu le décret du 7 août 1929 portant règlement général du pilotage sur les côtes de l'Algérie;

Vu l'arrêté gubernatorial du 18 février 1956 fixant les conditions d'accès et le programme des concours pour l'emploi d'aspirant-pilote des stations de pilotage d'Algérie et ses annexes;

Arrête :