Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 1991
Arrêté du 9 avril 1991 portant attribution d'une autorisation de prospection sur le périmètre dénommé « In Amdjène » (bloc 213)
Article 24
Dispositions relatives au corps des syndics des gens de mer :
a) concours sur titre :
Parmi les candidats titulaires du brevet de lieutenant au cabotage et les candidats issus des établissements de formation spécialisée.
b) examen professionnel :
Dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les gardes maritimes ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.